Création d'entreprise
Un ressortissant algérien est-il autorisé à créer une entreprise en France ?
En vertu l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens qui s'installent en France pour exercer une activité professionnelle non salariée doivent passer un examen médical standard et justifier leur inscription au registre du commerce, au registre des métiers ou à un ordre professionnel afin de recevoir un certificat de résidence.
Contrairement à d'autres nationalités, les Algériens ne sont pas tenus de prouver la viabilité économique de leur entreprise pour obtenir un titre de séjour en tant que commerçant et aucune condition de ressources ne doit leur être imposée.
Quelles sont les activités possibles ?
Les ressortissants algériens peuvent exercer toute activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale en France conformément à la législation en vigueur, mais pour les activités réglementées, ils doivent respecter des conditions spécifiques. Ce n’est pas le cas du dirigeant qui, pour exercer sa fonction, doit être présent.
En outre, il convient de noter que les personnes algériennes qui souhaitent acquérir et diriger des entreprises considérées comme "stratégiques" en France doivent obtenir préalablement l'autorisation des autorités françaises.
En application de l'article 9 de l'accord mentionné précédemment, les ressortissants algériens doivent présenter un visa de long séjour.
Par conséquent, l'obtention d'un certificat de résidence avec la mention "commerçant" pour les ressortissants algériens n'est possible qu'à la suite d'un visa d'installation délivré par le consulat ou dans le cadre d'un changement de statut.
En principe, la régularisation en tant que commerçant n'est pas possible, bien que le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire de régularisation.
Pour obtenir un titre de séjour en tant que commerçant, que vous soyez en France ou à l'étranger, la première étape consistera à vous inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en fonction de votre profession.
Il est important de noter que le statut d'autoentrepreneur n'est pas inclus dans les dispositions de l'accord franco-algérien, ce qui implique qu'il est préférable de créer ou reprendre une société commerciale (SARL, SAS, SASU,...) pour éviter toute complication.
Veuillez noter que stricto sensu, les hypothèses couvertes par l'accord excluent le statut d'autoentrepreneur qui ne nécessite pas d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Quelles sont les formalités préalables pour créer ou reprendre une entreprise en France ?
1-Les personnes de nationalité algérienne qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise en France doivent présenter un dossier complet prouvant la viabilité de leur projet, quel que soit le processus à suivre.
2-Si la personne de nationalité algérienne n'est pas présente en France, le futur chef d'entreprise devra se rendre au consulat de France dans son pays de résidence en Algérie pour demander un visa de long séjour, qui devra être inclus dans le dossier de demande de carte de résident.
3-Cependant, si la personne de nationalité algérienne souhaite investir et diriger une entreprise à activité stratégique en France, la prise de contrôle d'une entreprise dite "stratégique" doit être autorisée préalablement par le ministère de l'Économie français. Une fois l'autorisation obtenue, le futur chef d'entreprise de nationalité algérienne peut déposer une demande de résidence auprès des services de la préfecture, mais il devra également demander un visa de long séjour (visa Schengen de type D) auprès du consulat de France.
4-Cependant, il est important de savoir que malgré la clarté et la non-restriction de l'accord franco-algérien, les autorités consulaires françaises refusent souvent (de manière abusive) les demandes de visa en se basant sur l'absence de preuve de la solidité du projet et de la viabilité économique de l'entreprise. Dans ce cas, il est impératif de contester ces décisions devant la Commission des Refus de Visas 2 et, le cas échéant, devant le Tribunal Administratif de Nantes.
5-Pour les personnes de nationalité algérienne déjà présentes en France, certaines préfectures permettent aux Algériens disposant d'un visa de court séjour de déposer leur demande de résidence directement auprès de leur service compétent, sans avoir besoin de demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires.
6-Une fois le visa obtenu, le futur chef d'entreprise de nationalité algérienne peut s'installer en France et obtenir un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an auprès de la préfecture compétente.
Quelle est la possibilité de titre et de durée de séjour pour un dirigeant algérien ?
Le dirigeant algérien, qu'il soit salarié ou non, peut demander une carte de résidence mentionnant "activité salariée". Toutefois, l'entreprise souhaitant recruter un gérant ou un président salarié doit obtenir au préalable l'autorisation de la DIRECCTE.
En pratique, la carte de résidence mentionnant "activité salariée" est plus facile à obtenir que la carte de résidence mentionnant "activité non salariée".
Quel que soit le type de carte demandé, la durée de validité est d'un an renouvelable.
Après avoir résidé en France de façon continue pendant trois ans, les Algériens peuvent demander une carte de résidence de 10 ans qui permet de travailler en France.
Un ressortissant algérien est-il autorisé à créer une entreprise en France ?
Selon l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens qui s'installent en France pour exercer une activité professionnelle non salariée doivent passer un examen médical standard et justifier leur inscription au registre du commerce, au registre des métiers ou à un ordre professionnel afin de recevoir un certificat de résidence.
Contrairement à d'autres nationalités, les Algériens ne sont pas tenus de prouver la viabilité économique de leur entreprise pour obtenir un titre de séjour en tant que commerçant et aucune condition de ressources ne doit leur être imposée.
Les ressortissants algériens peuvent exercer toute activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale en France conformément à la législation en vigueur, mais pour les activités réglementées, ils doivent respecter des conditions spécifiques. Ce n’est pas le cas du dirigeant qui, pour exercer sa fonction, doit être présent.
En outre, il convient de noter que les personnes algériennes qui souhaitent acquérir et diriger des entreprises considérées comme "stratégiques" en France doivent obtenir préalablement l'autorisation des autorités françaises.
En vertu l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens qui s'installent en France pour exercer une activité professionnelle non salariée doivent passer un examen médical standard et justifier leur inscription au registre du commerce, au registre des métiers ou à un ordre professionnel afin de recevoir un certificat de résidence.
Contrairement à d'autres nationalités, les Algériens ne sont pas tenus de prouver la viabilité économique de leur entreprise pour obtenir un titre de séjour en tant que commerçant et aucune condition de ressources ne doit leur être imposée.
Quelles sont les activités possibles ?
Les ressortissants algériens peuvent exercer toute activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale en France conformément à la législation en vigueur, mais pour les activités réglementées, ils doivent respecter des conditions spécifiques. Ce n’est pas le cas du dirigeant qui, pour exercer sa fonction, doit être présent.
En outre, il convient de noter que les personnes algériennes qui souhaitent acquérir et diriger des entreprises considérées comme "stratégiques" en France doivent obtenir préalablement l'autorisation des autorités françaises.
En application de l'article 9 de l'accord mentionné précédemment, les ressortissants algériens doivent présenter un visa de long séjour.
Par conséquent, l'obtention d'un certificat de résidence avec la mention "commerçant" pour les ressortissants algériens n'est possible qu'à la suite d'un visa d'installation délivré par le consulat ou dans le cadre d'un changement de statut.
En principe, la régularisation en tant que commerçant n'est pas possible, bien que le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire de régularisation.
Pour obtenir un titre de séjour en tant que commerçant, que vous soyez en France ou à l'étranger, la première étape consistera à vous inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en fonction de votre profession.
Il est important de noter que le statut d'autoentrepreneur n'est pas inclus dans les dispositions de l'accord franco-algérien, ce qui implique qu'il est préférable de créer ou reprendre une société commerciale (SARL, SAS, SASU,...) pour éviter toute complication.
Veuillez noter que stricto sensu, les hypothèses couvertes par l'accord excluent le statut d'autoentrepreneur qui ne nécessite pas d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Quelles sont les formalités préalables pour créer ou reprendre une entreprise en France ?
1-Les personnes de nationalité algérienne qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise en France doivent présenter un dossier complet prouvant la viabilité de leur projet, quel que soit le processus à suivre.
2-Si la personne de nationalité algérienne n'est pas présente en France, le futur chef d'entreprise devra se rendre au consulat de France dans son pays de résidence en Algérie pour demander un visa de long séjour, qui devra être inclus dans le dossier de demande de carte de résident.
3-Cependant, si la personne de nationalité algérienne souhaite investir et diriger une entreprise à activité stratégique en France, la prise de contrôle d'une entreprise dite "stratégique" doit être autorisée préalablement par le ministère de l'Économie français. Une fois l'autorisation obtenue, le futur chef d'entreprise de nationalité algérienne peut déposer une demande de résidence auprès des services de la préfecture, mais il devra également demander un visa de long séjour (visa Schengen de type D) auprès du consulat de France.
4-Cependant, il est important de savoir que malgré la clarté et la non-restriction de l'accord franco-algérien, les autorités consulaires françaises refusent souvent (de manière abusive) les demandes de visa en se basant sur l'absence de preuve de la solidité du projet et de la viabilité économique de l'entreprise. Dans ce cas, il est impératif de contester ces décisions devant la Commission des Refus de Visas 2 et, le cas échéant, devant le Tribunal Administratif de Nantes.
5-Pour les personnes de nationalité algérienne déjà présentes en France, certaines préfectures permettent aux Algériens disposant d'un visa de court séjour de déposer leur demande de résidence directement auprès de leur service compétent, sans avoir besoin de demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires.
6-Une fois le visa obtenu, le futur chef d'entreprise de nationalité algérienne peut s'installer en France et obtenir un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an auprès de la préfecture compétente.
Quelle est la possibilité de titre et de durée de séjour pour un dirigeant algérien ?
Le dirigeant algérien, qu'il soit salarié ou non, peut demander une carte de résidence mentionnant "activité salariée". Toutefois, l'entreprise souhaitant recruter un gérant ou un président salarié doit obtenir au préalable l'autorisation de la DIRECCTE.
En pratique, la carte de résidence mentionnant "activité salariée" est plus facile à obtenir que la carte de résidence mentionnant "activité non salariée".
Quel que soit le type de carte demandé, la durée de validité est d'un an renouvelable.
Après avoir résidé en France de façon continue pendant trois ans, les Algériens peuvent demander une carte de résidence de 10 ans qui permet de travailler en France.
Les ressortissants algériens peuvent exercer toute activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale en France conformément à la législation en vigueur, mais pour les activités réglementées, ils doivent respecter des conditions spécifiques. Ce n’est pas le cas du dirigeant qui, pour exercer sa fonction, doit être présent.
En outre, il convient de noter que les personnes algériennes qui souhaitent acquérir et diriger des entreprises considérées comme "stratégiques" en France doivent obtenir préalablement l'autorisation des autorités françaises.
En application de l'article 9 de l'accord mentionné précédemment, les ressortissants algériens doivent présenter un visa de long séjour.
Par conséquent, l'obtention d'un certificat de résidence avec la mention "commerçant" pour les ressortissants algériens n'est possible qu'à la suite d'un visa d'installation délivré par le consulat ou dans le cadre d'un changement de statut.
En principe, la régularisation en tant que commerçant n'est pas possible, bien que le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire de régularisation.
Pour obtenir un titre de séjour en tant que commerçant, que vous soyez en France ou à l'étranger, la première étape consistera à vous inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en fonction de votre profession.
Il est important de noter que le statut d'autoentrepreneur n'est pas inclus dans les dispositions de l'accord franco-algérien, ce qui implique qu'il est préférable de créer ou reprendre une société commerciale (SARL, SAS, SASU,...) pour éviter toute complication.
Veuillez noter que stricto sensu, les hypothèses couvertes par l'accord excluent le statut d'autoentrepreneur qui ne nécessite pas d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Quelles sont les formalités préalables pour créer ou reprendre une entreprise en France ?
1-Les personnes de nationalité algérienne qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise en France doivent présenter un dossier complet prouvant la viabilité de leur projet, quel que soit le processus à suivre.
2-Si la personne de nationalité algérienne n'est pas présente en France, le futur chef d'entreprise devra se rendre au consulat de France dans son pays de résidence en Algérie pour demander un visa de long séjour, qui devra être inclus dans le dossier de demande de carte de résident.
3-Cependant, si la personne de nationalité algérienne souhaite investir et diriger une entreprise à activité stratégique en France, la prise de contrôle d'une entreprise dite "stratégique" doit être autorisée préalablement par le ministère de l'Économie français. Une fois l'autorisation obtenue, le futur chef d'entreprise de nationalité algérienne peut déposer une demande de résidence auprès des services de la préfecture, mais il devra également demander un visa de long séjour (visa Schengen de type D) auprès du consulat de France.
4-Cependant, il est important de savoir que malgré la clarté et la non-restriction de l'accord franco-algérien, les autorités consulaires françaises refusent souvent (de manière abusive) les demandes de visa en se basant sur l'absence de preuve de la solidité du projet et de la viabilité économique de l'entreprise. Dans ce cas, il est impératif de contester ces décisions devant la Commission des Refus de Visas 2 et, le cas échéant, devant le Tribunal Administratif de Nantes.
5-Pour les personnes de nationalité algérienne déjà présentes en France, certaines préfectures permettent aux Algériens disposant d'un visa de court séjour de déposer leur demande de résidence directement auprès de leur service compétent, sans avoir besoin de demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires.
6-Une fois le visa obtenu, le futur chef d'entreprise de nationalité algérienne peut s'installer en France et obtenir un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an auprès de la préfecture compétente.
Quelle est la possibilité de titre et de durée de séjour pour un dirigeant algérien ?
Le dirigeant algérien, qu'il soit salarié ou non, peut demander une carte de résidence mentionnant "activité salariée". Toutefois, l'entreprise souhaitant recruter un gérant ou un président salarié doit obtenir au préalable l'autorisation de la DIRECCTE.
En pratique, la carte de résidence mentionnant "activité salariée" est plus facile à obtenir que la carte de résidence mentionnant "activité non salariée".
Quel que soit le type de carte demandé, la durée de validité est d'un an renouvelable.
Après avoir résidé en France de façon continue pendant trois ans, les Algériens peuvent demander une carte de résidence de 10 ans qui permet de travailler en France.
En outre, il convient de noter que les personnes algériennes qui souhaitent acquérir et diriger des entreprises considérées comme "stratégiques" en France doivent obtenir préalablement l'autorisation des autorités françaises.
En application de l'article 9 de l'accord mentionné précédemment, les ressortissants algériens doivent présenter un visa de long séjour.
Par conséquent, l'obtention d'un certificat de résidence avec la mention "commerçant" pour les ressortissants algériens n'est possible qu'à la suite d'un visa d'installation délivré par le consulat ou dans le cadre d'un changement de statut.
En principe, la régularisation en tant que commerçant n'est pas possible, bien que le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire de régularisation.
Pour obtenir un titre de séjour en tant que commerçant, que vous soyez en France ou à l'étranger, la première étape consistera à vous inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en fonction de votre profession.
Il est important de noter que le statut d'autoentrepreneur n'est pas inclus dans les dispositions de l'accord franco-algérien, ce qui implique qu'il est préférable de créer ou reprendre une société commerciale (SARL, SAS, SASU,...) pour éviter toute complication.
Veuillez noter que stricto sensu, les hypothèses couvertes par l'accord excluent le statut d'autoentrepreneur qui ne nécessite pas d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Quelles sont les formalités préalables pour créer ou reprendre une entreprise en France ?
1-Les personnes de nationalité algérienne qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise en France doivent présenter un dossier complet prouvant la viabilité de leur projet, quel que soit le processus à suivre.
2-Si la personne de nationalité algérienne n'est pas présente en France, le futur chef d'entreprise devra se rendre au consulat de France dans son pays de résidence en Algérie pour demander un visa de long séjour, qui devra être inclus dans le dossier de demande de carte de résident.
3-Cependant, si la personne de nationalité algérienne souhaite investir et diriger une entreprise à activité stratégique en France, la prise de contrôle d'une entreprise dite "stratégique" doit être autorisée préalablement par le ministère de l'Économie français. Une fois l'autorisation obtenue, le futur chef d'entreprise de nationalité algérienne peut déposer une demande de résidence auprès des services de la préfecture, mais il devra également demander un visa de long séjour (visa Schengen de type D) auprès du consulat de France.
4-Cependant, il est important de savoir que malgré la clarté et la non-restriction de l'accord franco-algérien, les autorités consulaires françaises refusent souvent (de manière abusive) les demandes de visa en se basant sur l'absence de preuve de la solidité du projet et de la viabilité économique de l'entreprise. Dans ce cas, il est impératif de contester ces décisions devant la Commission des Refus de Visas 2 et, le cas échéant, devant le Tribunal Administratif de Nantes.
5-Pour les personnes de nationalité algérienne déjà présentes en France, certaines préfectures permettent aux Algériens disposant d'un visa de court séjour de déposer leur demande de résidence directement auprès de leur service compétent, sans avoir besoin de demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires.
6-Une fois le visa obtenu, le futur chef d'entreprise de nationalité algérienne peut s'installer en France et obtenir un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an auprès de la préfecture compétente.
Quelle est la possibilité de titre et de durée de séjour pour un dirigeant algérien ?
Le dirigeant algérien, qu'il soit salarié ou non, peut demander une carte de résidence mentionnant "activité salariée". Toutefois, l'entreprise souhaitant recruter un gérant ou un président salarié doit obtenir au préalable l'autorisation de la DIRECCTE.
En pratique, la carte de résidence mentionnant "activité salariée" est plus facile à obtenir que la carte de résidence mentionnant "activité non salariée".
Quel que soit le type de carte demandé, la durée de validité est d'un an renouvelable.
Après avoir résidé en France de façon continue pendant trois ans, les Algériens peuvent demander une carte de résidence de 10 ans qui permet de travailler en France.
1-Les personnes de nationalité algérienne qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise en France doivent présenter un dossier complet prouvant la viabilité de leur projet, quel que soit le processus à suivre.
2-Si la personne de nationalité algérienne n'est pas présente en France, le futur chef d'entreprise devra se rendre au consulat de France dans son pays de résidence en Algérie pour demander un visa de long séjour, qui devra être inclus dans le dossier de demande de carte de résident.
3-Cependant, si la personne de nationalité algérienne souhaite investir et diriger une entreprise à activité stratégique en France, la prise de contrôle d'une entreprise dite "stratégique" doit être autorisée préalablement par le ministère de l'Économie français. Une fois l'autorisation obtenue, le futur chef d'entreprise de nationalité algérienne peut déposer une demande de résidence auprès des services de la préfecture, mais il devra également demander un visa de long séjour (visa Schengen de type D) auprès du consulat de France.
4-Cependant, il est important de savoir que malgré la clarté et la non-restriction de l'accord franco-algérien, les autorités consulaires françaises refusent souvent (de manière abusive) les demandes de visa en se basant sur l'absence de preuve de la solidité du projet et de la viabilité économique de l'entreprise. Dans ce cas, il est impératif de contester ces décisions devant la Commission des Refus de Visas 2 et, le cas échéant, devant le Tribunal Administratif de Nantes.
5-Pour les personnes de nationalité algérienne déjà présentes en France, certaines préfectures permettent aux Algériens disposant d'un visa de court séjour de déposer leur demande de résidence directement auprès de leur service compétent, sans avoir besoin de demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires.
6-Une fois le visa obtenu, le futur chef d'entreprise de nationalité algérienne peut s'installer en France et obtenir un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an auprès de la préfecture compétente.
Quelle est la possibilité de titre et de durée de séjour pour un dirigeant algérien ?
Le dirigeant algérien, qu'il soit salarié ou non, peut demander une carte de résidence mentionnant "activité salariée". Toutefois, l'entreprise souhaitant recruter un gérant ou un président salarié doit obtenir au préalable l'autorisation de la DIRECCTE.
En pratique, la carte de résidence mentionnant "activité salariée" est plus facile à obtenir que la carte de résidence mentionnant "activité non salariée".
Quel que soit le type de carte demandé, la durée de validité est d'un an renouvelable.
Après avoir résidé en France de façon continue pendant trois ans, les Algériens peuvent demander une carte de résidence de 10 ans qui permet de travailler en France.
3-Cependant, si la personne de nationalité algérienne souhaite investir et diriger une entreprise à activité stratégique en France, la prise de contrôle d'une entreprise dite "stratégique" doit être autorisée préalablement par le ministère de l'Économie français. Une fois l'autorisation obtenue, le futur chef d'entreprise de nationalité algérienne peut déposer une demande de résidence auprès des services de la préfecture, mais il devra également demander un visa de long séjour (visa Schengen de type D) auprès du consulat de France.
4-Cependant, il est important de savoir que malgré la clarté et la non-restriction de l'accord franco-algérien, les autorités consulaires françaises refusent souvent (de manière abusive) les demandes de visa en se basant sur l'absence de preuve de la solidité du projet et de la viabilité économique de l'entreprise. Dans ce cas, il est impératif de contester ces décisions devant la Commission des Refus de Visas 2 et, le cas échéant, devant le Tribunal Administratif de Nantes.
5-Pour les personnes de nationalité algérienne déjà présentes en France, certaines préfectures permettent aux Algériens disposant d'un visa de court séjour de déposer leur demande de résidence directement auprès de leur service compétent, sans avoir besoin de demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires.
6-Une fois le visa obtenu, le futur chef d'entreprise de nationalité algérienne peut s'installer en France et obtenir un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an auprès de la préfecture compétente.
Quelle est la possibilité de titre et de durée de séjour pour un dirigeant algérien ?
Le dirigeant algérien, qu'il soit salarié ou non, peut demander une carte de résidence mentionnant "activité salariée". Toutefois, l'entreprise souhaitant recruter un gérant ou un président salarié doit obtenir au préalable l'autorisation de la DIRECCTE.
En pratique, la carte de résidence mentionnant "activité salariée" est plus facile à obtenir que la carte de résidence mentionnant "activité non salariée".
Quel que soit le type de carte demandé, la durée de validité est d'un an renouvelable.
Après avoir résidé en France de façon continue pendant trois ans, les Algériens peuvent demander une carte de résidence de 10 ans qui permet de travailler en France.
5-Pour les personnes de nationalité algérienne déjà présentes en France, certaines préfectures permettent aux Algériens disposant d'un visa de court séjour de déposer leur demande de résidence directement auprès de leur service compétent, sans avoir besoin de demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires.
6-Une fois le visa obtenu, le futur chef d'entreprise de nationalité algérienne peut s'installer en France et obtenir un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an auprès de la préfecture compétente.
Quelle est la possibilité de titre et de durée de séjour pour un dirigeant algérien ?
Le dirigeant algérien, qu'il soit salarié ou non, peut demander une carte de résidence mentionnant "activité salariée". Toutefois, l'entreprise souhaitant recruter un gérant ou un président salarié doit obtenir au préalable l'autorisation de la DIRECCTE.
En pratique, la carte de résidence mentionnant "activité salariée" est plus facile à obtenir que la carte de résidence mentionnant "activité non salariée".
Quel que soit le type de carte demandé, la durée de validité est d'un an renouvelable.
Après avoir résidé en France de façon continue pendant trois ans, les Algériens peuvent demander une carte de résidence de 10 ans qui permet de travailler en France.
Quelle est la possibilité de titre et de durée de séjour pour un dirigeant algérien ?
Le dirigeant algérien, qu'il soit salarié ou non, peut demander une carte de résidence mentionnant "activité salariée". Toutefois, l'entreprise souhaitant recruter un gérant ou un président salarié doit obtenir au préalable l'autorisation de la DIRECCTE.
En pratique, la carte de résidence mentionnant "activité salariée" est plus facile à obtenir que la carte de résidence mentionnant "activité non salariée".
Quel que soit le type de carte demandé, la durée de validité est d'un an renouvelable.
Après avoir résidé en France de façon continue pendant trois ans, les Algériens peuvent demander une carte de résidence de 10 ans qui permet de travailler en France.
Le dirigeant algérien, qu'il soit salarié ou non, peut demander une carte de résidence mentionnant "activité salariée". Toutefois, l'entreprise souhaitant recruter un gérant ou un président salarié doit obtenir au préalable l'autorisation de la DIRECCTE.
En pratique, la carte de résidence mentionnant "activité salariée" est plus facile à obtenir que la carte de résidence mentionnant "activité non salariée".
Quel que soit le type de carte demandé, la durée de validité est d'un an renouvelable.
Après avoir résidé en France de façon continue pendant trois ans, les Algériens peuvent demander une carte de résidence de 10 ans qui permet de travailler en France.
Selon l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens qui s'installent en France pour exercer une activité professionnelle non salariée doivent passer un examen médical standard et justifier leur inscription au registre du commerce, au registre des métiers ou à un ordre professionnel afin de recevoir un certificat de résidence.
Contrairement à d'autres nationalités, les Algériens ne sont pas tenus de prouver la viabilité économique de leur entreprise pour obtenir un titre de séjour en tant que commerçant et aucune condition de ressources ne doit leur être imposée.
Les ressortissants algériens peuvent exercer toute activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale en France conformément à la législation en vigueur, mais pour les activités réglementées, ils doivent respecter des conditions spécifiques. Ce n’est pas le cas du dirigeant qui, pour exercer sa fonction, doit être présent.
En outre, il convient de noter que les personnes algériennes qui souhaitent acquérir et diriger des entreprises considérées comme "stratégiques" en France doivent obtenir préalablement l'autorisation des autorités françaises.
Safi BENSAFI
Expert-comptable mémorialiste
Formation professionnelle
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Étrangers résidant régulièrement en France !
Cette disposition est admise pour les titres de séjour suivants :
I-Carte de résident :
II-Carte de séjour :
Bon à savoir: le titre de séjour doit être joint au dossier de création d’entreprise.
Carte de résident !
La carte de résident est valable pour 10 années renouvelables. Elle permet de s’établir et de travailler sur le territoire français, en tant que salarié ou non. Son obtention est soumise à de nombreuses conditions. La demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture
Bon à savoir La carte de résident peut être attribuée aux apatrides ou aux réfugiés.
Carte de résident : Longue durée-CE
La carte de résident "longue durée-CE" permet au titulaire de résider dans un autre pays d’Europe. Valable pour 10 ans, elle est délivrée aux étrangers ayant résidé en France depuis plus de 5 ans. Cependant, son obtention est assortie de plusieurs conditions comme :
-Disposer d’un titre de séjour salarié, scientifique-chercheur ou encore visiteur ;
-Apporter la preuve de la volonté de s’installer durablement dans l’Hexagone ;
-Souscrire une assurance maladie.
Bon à savoir : la profession est étudiée ainsi que les moyens d’existence. Il faut noter que le RSA ne peut être considéré dans l’évaluation des ressources.
Carte de résident algérien de 10 ans
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Cette carte est délivrée sous certaines conditions aux Algériens qui résident en France. Sont particulièrement concernés ceux qui ont émigré depuis plus de 3 ans ou qui ont des liens familiaux en France. Elle permet d’exercer une activité salariée ou non.
À noter : en cas d’absence avérée de plus de 3 années successives du territoire français, la carte de résident algérien de 10 ans peut être annulée.
Carte de séjour « vie privée et familiale »
Cette carte de séjour peut être délivrée aux étrangers qui possèdent des liens familiaux en France. Elle permet de résider dans le pays et d’y exercer une profession.
Bon à savoir : la demande pour la carte de séjour « vie privée et familiale » est à déposer auprès de la préfecture. Cette dernière peut statuer en défaveur de la requête.
Carte de séjour « compétences et talents »
La carte de séjour « compétence et talents » est accessible aux étrangers voulant travailler en France pour une durée supérieure à 3 mois. Cette option est particulièrement indiquée pour la création d’entreprise, notamment si le séjour s’étend au-delà d’une année. En effet, elle permet à l’investisseur étranger non européen de suivre la mise en œuvre de son projet.
Bon à savoir : la carte de séjour « compétence et talent » a été remplacée par la carte de séjour « Passeport talent ». Le visa long séjour est l’une des conditions requises pour l’obtenir.
Étrangers résidant à l’étranger
Les étrangers résidant à l’étranger qui souhaitent créer une entreprise en France disposent de deux options : s’installer définitivement ou investir sans avoir à déménager.
Bon à savoir : pour créer une entreprise en France, il est impératif de respecter les conditions liées à la nationalité et au lieu de résidence. Il faut également savoir que certaines activités requièrent l’acquisition de qualifications professionnelles particulières. C’est par exemple le cas des activités artisanales réglementées.
Si vous désirez vous installer en France
Pour s’installer en France pour créer son entreprise, il est indispensable d’effectuer les démarches administratives relatives à la demande de visa long séjour. Le dossier sera déposé auprès du représentant de la diplomatie française dans le pays d’origine. Celui-ci délivrera le titre de séjour qui est obligatoire pour pouvoir entrer sur le territoire français.
Une fois en France, il convient de déposer une demande de carte de séjour temporaire auprès de la préfecture. Celle-ci est essentielle pour la création d’entreprise en France par un étranger. La carte temporaire est valable pour une année et l’activité exercée doit y être mentionnée.
Un récépissé sera transmis au demandeur de carte temporaire. Dès sa réception, il devra engager les démarches relatives à l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Bon à savoir : la demande de carte de séjour temporaire devra être effectuée dans un délai de 2 mois suivant l’arrivée en France. Par ailleurs, toutes les pièces justificatives devront être traduites par un professionnel assermenté.
Si vous ne souhaitez pas déménager
Si l’étranger ne souhaite pas déménager en France, les démarches de création d’entreprise sont plus simples. En effet, il n’est plus nécessaire d’effectuer les formalités relatives à la demande de titre de séjour.
Cependant, il faut garder à l’esprit qu’en tant que dirigeant, des déplacements réguliers sont à prévoir. À ce titre, un visa court séjour doit être envisagé pour chacun des voyages. La demande doit être déposée auprès de l’ambassade ou du consulat du pays d’origine. Ce type de visa est remis pour des séjours ne dépassant pas 90 jours.
Pour la création de l’entreprise, aucune démarche préalable n’est requise. Selon l’activité exercée, l’inscription peut être effectuée auprès du RM ou du RCS. Cependant, il est important de noter que l’entreprise doit disposer d’une adresse en France. Il est possible de choisir celle d’un proche ou d’un prestataire spécialisé dans la domiciliation, le cas échéant.
À noter : depuis 2014, pour faciliter la création d’entreprise en France par un étranger, la déclaration préalable à effectuer auprès de la préfecture n’est plus obligatoire.
Démarches administratives : à qui doit s’adresser un étranger pour créer son entreprise en France ?
Les autorités consulaires françaises compétentes dans votre pays de résidence
Pour pouvoir créer une entreprise en France, un étranger doit demander un visa long séjour. La requête est à adresser aux autorités consulaires françaises compétentes dans son pays de résidence.
L’obtention de ce visa est conditionnée par une évaluation de la rentabilité du projet d’entreprise. L’objectif est de déterminer s’il peut générer suffisamment de revenus. Il est donc essentiel de présenter un projet viable et solide aux autorités.
Bon à savoir: le SMIC est considéré comme la référence dans l’évaluation de la viabilité d’un projet d’entreprise. Il s’agit de déterminer s’il peut produire un revenu au moins équivalent au SMIC.
L’autorité préfectorale française de votre lieu de résidence
Une fois en France, il est nécessaire d’obtenir un titre de séjour qui permettra d’exercer une activité professionnelle. Pour en faire la demande, il faut se rendre auprès de l’autorité préfectorale française du lieu de résidence dans un délai de 2 mois après l’arrivée sur le territoire.
Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?
Le choix du statut juridique est crucial pour la création d’une entreprise. En effet, il peut impacter divers aspects de sa gestion. Le statut adopté est aussi susceptible d’influer sur celui du dirigeant. Parmi les critères à prendre en compte figurent notamment le :
- Type d’activité, les dispositions légales imposant une structure juridique pour certaines professions réglementées ;
- Nombre d’associés ;
- Niveau de financement (possibilité de demande de prêt bancaire) ;
- Régime d’imposition de l’entreprise et du dirigeant.
D’un point de vue général, l’entrepreneur dispose de deux principaux choix, à savoir :
- La société ou ;
- L’entreprise individuelle (EI).
La création d’une entreprise en France par un étranger présente de multiples avantages, dont la protection du patrimoine personnel. En effet, l’entreprise dispose d’une identité qui lui est propre. C’est une personne morale qui est juridiquement indépendante. De ce fait, son patrimoine est à son nom. En cas de dettes, les associés ne sont tenus responsables qu’à la hauteur de leur participation au capital social.
Bon à savoir: la protection du patrimoine personnel n’est valable qu’en fonction du choix de la société en question.
Par ailleurs, en optant pour une société, l’initiateur du projet a la possibilité de faire appel à plusieurs associés qui pourront fournir des apports. Cette option permet de disposer d’un investissement de départ plus important. En outre, investir à plusieurs permet de réduire les risques financiers et contribue à renforcer la confiance des partenaires.
Encadrer du texte
🔎Zoom : Une fois le statut juridique de votre entreprise choisi, vous pouvez nous confier la création de votre entreprise. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives demandées. Notre équipe se charge de votre dossier dans les plus brefs délais et reste à votre disposition pour toutes questions.
Concernant l’entreprise individuelle, sa création est très simple. Il n’est notamment pas nécessaire de rédiger des statuts. Cette option convient particulièrement aux activités dont les risques financiers sont limités ou lorsque le porteur d’idée désire s’engager seul. Il dispose ainsi du pouvoir de décision. Toutefois, depuis la loi du 14 février 2020, son patrimoine personnel et celui de l’entreprise sont dissociés. Ainsi, les comptes bancaires et les biens personnels du dirigeant sont protégés.
En somme :
1-Il est possible pour un étranger de créer une entreprise en France, cependant les procédures à suivre diffèrent selon la nationalité et le lieu de résidence.
2-Pour créer une entreprise en France en tant qu'étranger, il est nécessaire de fournir une preuve de titre de séjour dans le dossier de création.
3-Les apatrides et les réfugiés peuvent obtenir une carte de résident en France.
4-La profession et les moyens financiers sont pris en compte lors de l'évaluation de la demande de création d'entreprise. Cependant, le RSA ne peut pas être considéré comme une source de revenus.
5-Si un résident algérien est absent du territoire français pendant plus de 3 ans, sa carte de résident de 10 ans peut être annulée.
6-La demande de carte de séjour "vie privée et familiale" doit être soumise à la préfecture et peut être refusée.
7-La carte de séjour "compétence et talent" a été remplacée par la carte de séjour "Passeport talent" qui nécessite un visa long séjour.
8-Pour créer une entreprise en France en tant qu'étranger, il est important de respecter les exigences relatives à la nationalité et à la résidence. Certaines activités peuvent nécessiter des qualifications professionnelles spécifiques, comme les activités artisanales réglementées.
9-La demande de carte de séjour temporaire doit être faite dans les 2 mois suivant l'arrivée en France. Toutes les pièces justificatives doivent être traduites par un professionnel assermenté.
10-Depuis 2014, la déclaration préalable à la préfecture n'est plus obligatoire pour créer une entreprise en France en tant qu'étranger.
11-La viabilité d'un projet d'entreprise est évaluée en fonction de la capacité de l'entreprise à générer un revenu équivalent au SMIC.
12-La protection du patrimoine personnel dépend du choix de la structure juridique de l'entreprise.
FAQ
Quelles sont les aides financières pour la création d'entreprise ?
Il existe plusieurs aides pour les créateurs et les repreneurs d'entreprises. On peut citer l'ARE, l'ACRE, l'ARCE, etc.
Quel titre de séjour obtenir pour créer une entreprise ?
Le visa à obtenir est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et portant la mention Recherche d'emploi/création d'entreprise. Dans les 3 mois suivant l'arrivée en France, il faut faire valider ce titre.
Formation professionnelle
Reprise d'entreprise en France
Exemple de fenêtre modale (popup)
Bon à savoir: le titre de séjour doit être joint au dossier de création d’entreprise.
Carte de résident !
Bon à savoir La carte de résident peut être attribuée aux apatrides ou aux réfugiés.
Carte de résident : Longue durée-CE
La carte de résident "longue durée-CE" permet au titulaire de résider dans un autre pays d’Europe. Valable pour 10 ans, elle est délivrée aux étrangers ayant résidé en France depuis plus de 5 ans. Cependant, son obtention est assortie de plusieurs conditions comme :
-
-Disposer d’un titre de séjour salarié, scientifique-chercheur ou encore visiteur ;
-Apporter la preuve de la volonté de s’installer durablement dans l’Hexagone ;
-Souscrire une assurance maladie.
Bon à savoir : la profession est étudiée ainsi que les moyens d’existence. Il faut noter que le RSA ne peut être considéré dans l’évaluation des ressources.
Carte de résident algérien de 10 ans
.Cette carte est délivrée sous certaines conditions aux Algériens qui résident en France. Sont particulièrement concernés ceux qui ont émigré depuis plus de 3 ans ou qui ont des liens familiaux en France. Elle permet d’exercer une activité salariée ou non.
À noter : en cas d’absence avérée de plus de 3 années successives du territoire français, la carte de résident algérien de 10 ans peut être annulée.
Carte de séjour « vie privée et familiale »
Cette carte de séjour peut être délivrée aux étrangers qui possèdent des liens familiaux en France. Elle permet de résider dans le pays et d’y exercer une profession.
Bon à savoir : la demande pour la carte de séjour « vie privée et familiale » est à déposer auprès de la préfecture. Cette dernière peut statuer en défaveur de la requête.
Carte de séjour « compétences et talents »
La carte de séjour « compétence et talents » est accessible aux étrangers voulant travailler en France pour une durée supérieure à 3 mois. Cette option est particulièrement indiquée pour la création d’entreprise, notamment si le séjour s’étend au-delà d’une année. En effet, elle permet à l’investisseur étranger non européen de suivre la mise en œuvre de son projet.
Bon à savoir : la carte de séjour « compétence et talent » a été remplacée par la carte de séjour « Passeport talent ». Le visa long séjour est l’une des conditions requises pour l’obtenir.
Étrangers résidant à l’étranger
Les étrangers résidant à l’étranger qui souhaitent créer une entreprise en France disposent de deux options : s’installer définitivement ou investir sans avoir à déménager.
Bon à savoir : pour créer une entreprise en France, il est impératif de respecter les conditions liées à la nationalité et au lieu de résidence. Il faut également savoir que certaines activités requièrent l’acquisition de qualifications professionnelles particulières. C’est par exemple le cas des activités artisanales réglementées.
Si vous désirez vous installer en France
Une fois en France, il convient de déposer une demande de carte de séjour temporaire auprès de la préfecture. Celle-ci est essentielle pour la création d’entreprise en France par un étranger. La carte temporaire est valable pour une année et l’activité exercée doit y être mentionnée.
Un récépissé sera transmis au demandeur de carte temporaire. Dès sa réception, il devra engager les démarches relatives à l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Bon à savoir : la demande de carte de séjour temporaire devra être effectuée dans un délai de 2 mois suivant l’arrivée en France. Par ailleurs, toutes les pièces justificatives devront être traduites par un professionnel assermenté.
Si vous ne souhaitez pas déménager
Si l’étranger ne souhaite pas déménager en France, les démarches de création d’entreprise sont plus simples. En effet, il n’est plus nécessaire d’effectuer les formalités relatives à la demande de titre de séjour.
Cependant, il faut garder à l’esprit qu’en tant que dirigeant, des déplacements réguliers sont à prévoir. À ce titre, un visa court séjour doit être envisagé pour chacun des voyages. La demande doit être déposée auprès de l’ambassade ou du consulat du pays d’origine. Ce type de visa est remis pour des séjours ne dépassant pas 90 jours.
Pour la création de l’entreprise, aucune démarche préalable n’est requise. Selon l’activité exercée, l’inscription peut être effectuée auprès du RM ou du RCS. Cependant, il est important de noter que l’entreprise doit disposer d’une adresse en France. Il est possible de choisir celle d’un proche ou d’un prestataire spécialisé dans la domiciliation, le cas échéant.
À noter : depuis 2014, pour faciliter la création d’entreprise en France par un étranger, la déclaration préalable à effectuer auprès de la préfecture n’est plus obligatoire.
Démarches administratives : à qui doit s’adresser un étranger pour créer son entreprise en France ?
Les autorités consulaires françaises compétentes dans votre pays de résidence
Pour pouvoir créer une entreprise en France, un étranger doit demander un visa long séjour. La requête est à adresser aux autorités consulaires françaises compétentes dans son pays de résidence.
L’obtention de ce visa est conditionnée par une évaluation de la rentabilité du projet d’entreprise. L’objectif est de déterminer s’il peut générer suffisamment de revenus. Il est donc essentiel de présenter un projet viable et solide aux autorités.
Bon à savoir: le SMIC est considéré comme la référence dans l’évaluation de la viabilité d’un projet d’entreprise. Il s’agit de déterminer s’il peut produire un revenu au moins équivalent au SMIC.
L’autorité préfectorale française de votre lieu de résidence
Une fois en France, il est nécessaire d’obtenir un titre de séjour qui permettra d’exercer une activité professionnelle. Pour en faire la demande, il faut se rendre auprès de l’autorité préfectorale française du lieu de résidence dans un délai de 2 mois après l’arrivée sur le territoire.
Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?
Le choix du statut juridique est crucial pour la création d’une entreprise. En effet, il peut impacter divers aspects de sa gestion. Le statut adopté est aussi susceptible d’influer sur celui du dirigeant. Parmi les critères à prendre en compte figurent notamment le :
- Type d’activité, les dispositions légales imposant une structure juridique pour certaines professions réglementées ;
- Nombre d’associés ;
- Niveau de financement (possibilité de demande de prêt bancaire) ;
- Régime d’imposition de l’entreprise et du dirigeant.
D’un point de vue général, l’entrepreneur dispose de deux principaux choix, à savoir :
- La société ou ;
- L’entreprise individuelle (EI).
La création d’une entreprise en France par un étranger présente de multiples avantages, dont la protection du patrimoine personnel. En effet, l’entreprise dispose d’une identité qui lui est propre. C’est une personne morale qui est juridiquement indépendante. De ce fait, son patrimoine est à son nom. En cas de dettes, les associés ne sont tenus responsables qu’à la hauteur de leur participation au capital social.
Bon à savoir: la protection du patrimoine personnel n’est valable qu’en fonction du choix de la société en question.
Par ailleurs, en optant pour une société, l’initiateur du projet a la possibilité de faire appel à plusieurs associés qui pourront fournir des apports. Cette option permet de disposer d’un investissement de départ plus important. En outre, investir à plusieurs permet de réduire les risques financiers et contribue à renforcer la confiance des partenaires.
Concernant l’entreprise individuelle, sa création est très simple. Il n’est notamment pas nécessaire de rédiger des statuts. Cette option convient particulièrement aux activités dont les risques financiers sont limités ou lorsque le porteur d’idée désire s’engager seul. Il dispose ainsi du pouvoir de décision. Toutefois, depuis la loi du 14 février 2020, son patrimoine personnel et celui de l’entreprise sont dissociés. Ainsi, les comptes bancaires et les biens personnels du dirigeant sont protégés.
En somme :
2-Pour créer une entreprise en France en tant qu'étranger, il est nécessaire de fournir une preuve de titre de séjour dans le dossier de création.
3-Les apatrides et les réfugiés peuvent obtenir une carte de résident en France.
4-La profession et les moyens financiers sont pris en compte lors de l'évaluation de la demande de création d'entreprise. Cependant, le RSA ne peut pas être considéré comme une source de revenus.
5-Si un résident algérien est absent du territoire français pendant plus de 3 ans, sa carte de résident de 10 ans peut être annulée.
6-La demande de carte de séjour "vie privée et familiale" doit être soumise à la préfecture et peut être refusée.
7-La carte de séjour "compétence et talent" a été remplacée par la carte de séjour "Passeport talent" qui nécessite un visa long séjour.
8-Pour créer une entreprise en France en tant qu'étranger, il est important de respecter les exigences relatives à la nationalité et à la résidence. Certaines activités peuvent nécessiter des qualifications professionnelles spécifiques, comme les activités artisanales réglementées.
9-La demande de carte de séjour temporaire doit être faite dans les 2 mois suivant l'arrivée en France. Toutes les pièces justificatives doivent être traduites par un professionnel assermenté.
10-Depuis 2014, la déclaration préalable à la préfecture n'est plus obligatoire pour créer une entreprise en France en tant qu'étranger.
11-La viabilité d'un projet d'entreprise est évaluée en fonction de la capacité de l'entreprise à générer un revenu équivalent au SMIC.
12-La protection du patrimoine personnel dépend du choix de la structure juridique de l'entreprise.
FAQ
Quelles sont les aides financières pour la création d'entreprise ?
Il existe plusieurs aides pour les créateurs et les repreneurs d'entreprises. On peut citer l'ARE, l'ACRE, l'ARCE, etc.
Quel titre de séjour obtenir pour créer une entreprise ?
Le visa à obtenir est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et portant la mention Recherche d'emploi/création d'entreprise. Dans les 3 mois suivant l'arrivée en France, il faut faire valider ce titre.
Formation professionnelle
Reprise d'entreprise en France
Exemple de fenêtre modale (popup)
Quelles sont les aides financières pour la création d'entreprise ?
Il existe plusieurs aides pour les créateurs et les repreneurs d'entreprises. On peut citer l'ARE, l'ACRE, l'ARCE, etc.
Quel titre de séjour obtenir pour créer une entreprise ?
Le visa à obtenir est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et portant la mention Recherche d'emploi/création d'entreprise. Dans les 3 mois suivant l'arrivée en France, il faut faire valider ce titre.
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